Conditions générales
ARTICLE 1 – CAUTION ET PAIEMENT
Le règlement de la location se fait à la livraison du véhicule en chèque ou espèce.
La caution (franchise) de 600 € est donnée à la livraison du véhicule en chèque ou espèce. Elle garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du locataire (respect des obligations et interdictions). Elle sera restituée en fin de contrat si aucune somme n'est due au loueur. A défaut, le locataire autorise expressément le loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt.
ARTICLE 2 – ETAT DU VEHICULE
Le loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d'origine et éventuellement des équipements optionnels (siège bébé...).
Le locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes les précautions que le loueur est en droit d'attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave-glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d'entretien du constructeur qu'il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Si un voyant rouge (température, eau ou huile) s'allume cela implique un arrêt immédiat. Si vous n'avez pas respecté cet arrêt, les frais de dépannage seront à votre charge.
ARTICLE 3 – CONDIUTE ET UTILISATION DU VEHICULE
A compter de la mise à disposition du véhicule, le locataire est le seul responsable du véhicule et des conséquence pouvant résulter de son utilisation.
Le véhicule ne peut être conduit que pas une personne préalablement et expressément agréée par le loueur et identifiée. Le locataire est le seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule ou toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales ou réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat. Le locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule. Il s'engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à verrouiller les portes et glaces et à ne pas laisser les documents du véhicules ou des objets ou effets personnels apparents. En cas de vol, si le locataire n'est pas en mesure de restituer les clés, sa responsabilité sur le vol sera engagée, il devra rembourser le prix du véhicule dans sa valeur argus majoré de 20 %.
ARTICLE 4 – DUREE DE LA LOCATION
La location est consentie pour la durée déterminée, sauf avis contraire du loueur.
Attention : le locataire doit restituer le véhicule aux date et heure prévues. Tout dépassement de la durée de location qui ne serait pas acceptée préalablement par le loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le locataire à des sanctions pénales et civiles.
Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi.
Pour tout retour avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Afin de respecter l'article n° 155/01 confirmé le 09 mars 2001 par la cours d'appel de St Denis, les contrats, les livraisons et les restitution de véhicules seront effectués en dehors du périmètre de l'aéroport.
ARTICLE 6 – RETOUR DU VEHICULE
Le véhicule doit être remis dans le même état qu'à la livraison, dans le cas contraire :
Les dégâts sont à la charge du locataire.
Le carburant doit être remis au même niveau, sinon 20 € par graduation manquante.
Les crevaisons, jantes et contraventions sont à la charge du locataire ainsi que la perte des clés ou sa détérioration.
Le véhicule doit être rendu dans le même état de propreté qu'à la livraison, sinon le nettoyage sera facturé 40 €.
Le test d’alcoolémie doit être remplacé en cas d'utilisation, sinon 5 € vous seront demandés lors de la réception du véhicule.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
a) Responsabilité civile
Le locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) désigné(s) par le loueur bénéficient d'une police d'assurance automobile satisfaisant à l'obligation prescrite à l'article L. 211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu'il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué.
b) Dommages subis par le véhicule loué
Le locataire est garanti :
Contre le vol du véhicule, déduction faite de la franchise pour la catégorie du véhicule loué.
Pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion, le dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, déduction faite de la franchise si le locataire est déclaré responsable de l'accident ou s'il n'existe pas de recours contre un tiers identifié.
Le loueur n'est pas responsable du vol des objets personnels du locataire.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
En cas d'accident, le locataire s'engage :
A prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s'il y a des blessés pour faire procéder aux constatation d'usage.
A informer le loueur dans un délais de 24 heures suivant la survenance du sinistre au 0692 200 007
A rédiger lisiblement, même en l'absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l'accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs du ou des autres véhicules impliqués dans l'accident avec les coordonnées des témoins éventuels.
En cas de panne, un véhicule de substitution peut vous être fourni suivant les disponibilités de l’entreprise. S'il n'y a pas de remplacement, le contrat prendra fin et les jours restants, payés par le locataire, lui seront remboursés. Tous dommages ou chocs survenus sous le véhicule, sur le moteur ou sur le toit sont entièrement à la charge du locataire et ne sont pas couverts par la caution (franchise).
En cas de vol du véhicule, de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation aux autorités de police ou de gendarmerie, de le déclarer à l'agence de location et de lui fournir un certificat de dépôt de plainte dans les vingt quatre heures. Le locataire devra aussi restituer dans le plus bref délai, les documents du véhicule et les clés originales.